Conditions générales de ventes - Aboutbatteries.com

1. Identification du vendeur

2. Heures d'ouvertures de l'accueil téléphonique

Du lundi au vendredi de 10h à 17h. Fermé les samedis, dimanches et jours fériés.

3. Loi applicable – Litiges

Toute commande adressée à la société AboutBatteries.com par quelque moyen que ce soit implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes. Il appartient à chaque client, professionnel ou particulier, de prendre connaissance des conditions générales de ventes de la société AboutBatteries.com avant de passer commande. Les commandes sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de la société AboutBatteries.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré. En cas de litige les tribunaux français sont seuls compétents. Dans le cadre d’un litige opposant la société AboutBatteries.com à toutes autres entreprises, seule, la compétence exclusive des Tribunaux de l’ordre judiciaire de Strasbourg pourra être retenue.

4. Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet http://www.AboutBatteries.com (ci-après appelé « le site »). Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de la société AboutBatteries.com. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.

5. Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par e-mail, par fax ou par courrier.

6. Prix des produits

Vente aux particuliers et aux entreprises non référencées :

Le site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA et les frais de port apparaissent à l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

Vente aux entreprises référencées (utilisant un accès privatif à leur compte) :

Le site indique les prix en euros hors taxes, hors frais de port. Le montant de la TVA et les frais de port apparaissent à l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.
La société AboutBatteries.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. La TVA est redevable pour toute commande passée sur le site Aboutbatteries.com. Seuls les résidents Suisse et des DOM-TOM, ainsi que les sociétés de la zone euro communiquant leur numéro de TVA intracommunautaire pourront être exonérés de TVA. Les frais de douane ainsi que les éventuels droits et taxes restent entièrement à la charge du client.

7. Commande

Le client valide sa commande lorsqu’il valide le règlement. Il accepte alors le processus de commande et les présentes conditions générales de vente. La société AboutBatteries.com confirme la commande par e-mail ; cette confirmation reprend tous les éléments de la commande. Aboutbatteries.com envoie un second e-mail le jour de l’expédition pour en informer l’acheteur. Les données enregistrées par la société AboutBatteries.com constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société AboutBatteries.com ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le Service Client par mail  à Nous contacter par email.

Concernant les commandes par fax émanant d’entreprises, seules les factures pro-forma ou devis de la société AboutBatteries.com dûment signés par un représentant légal et accompagnés de la mention « Bon pour accord, lu et approuvé » ainsi que du cachet de la société cliente seront pris en compte.

8. Paiement

Le paiement peut être effectué de trois manières :

- Carte bancaire, avec débit le jour de l’expédition : La partie dédiée au paiement en ligne s’effectue sur le site de notre partenaire bancaire CIC. Dans le cas d’une commande comportant un ou des articles indisponibles le débit est effectué en euros au plus tôt le jour de l’expédition du premier article de la commande, et non le jour de l’enregistrement de la commande.

- Chèque, avec encaissement le jour de l’expédition : Le chèque, libellé exclusivement à l’ordre d’AboutBatteries.com, devra être accompagné de la facture pro-forma apparaissant sur l’écran du client à la fin du processus de commande. La validation définitive de la commande et la livraison de celle-ci sont assujetties à la réception d’un chèque d’un montant correspondant au montant total en euros de la commande accompagné de la facture pro-forma à la société AboutBatteries.com. Dans le cas d’une commande comportant un ou des articles indisponibles le chèque est encaissé au plus tôt le jour de l’expédition du premier article de la commande, et non le jour de la réception du chèque.

- Virement bancaire: Un virement correspondant au montant total de la commande devra être effectué sur le compte de la société AboutBatteries.com, les coordonnées nécessaires à la transaction apparaissent avec la facture pro-forma sur l’écran du client à la fin du processus de commande. La validation définitive de la commande et la livraison de celle-ci sont assujetties à la réception d’un virement d’un montant correspondant au montant total en euros de la commande, les éventuels frais dus au virement, quelque-soit leur nature ou leur origine, étant intégralement à la charge de l’acheteur. Pour un traitement optimal, il est recommandé de mentionner le numéro de la commande dans l’objet du virement.

9. Retard du paiement concernant la vente aux professionnels

En application de l’article L441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de deux fois le taux de l’intérêt légal.

10. Livraison

La livraison des produits disponibles dans nos stocks est effectuée (sauf impondérable lié au transport sous-traité) :

• en deux jours ouvrés minimum pour la France continentale
• en fonction du délai postal usuel pour les autres pays de la zone euro (ainsi que pour la Corse, les DOM TOM, la Suisse et le Royaume Uni) et ce à compter de :

• la date de commande pour un paiement par carte bancaire avant 16 heures
• la réception du paiement par la société AboutBatteries.com en cas de paiement par chèque ou virement bancaire.

A réception de son colis, l’acheteur devra vérifier le contenu du colis et le bon état de la marchandise, et ce en présence du transporteur - ColiPoste ou Fedex. En cas de dégâts et/ou de matériel manquant constaté lors de la réception, l’acheteur devra émettre les réserves d’usage et établir un procès-verbal auprès du transporteur.
L’acheteur informera dans un délai de 24h le Service Client de la société AboutBatteries.com par :

• Nous contacter par email
• fax au +33 (0)3 9000 8000
• courrier adressé au siège social de la société AboutBatteries.com
• téléphone au 0 890 805 705 (0.15€ttc/mn) ou au +33 (0)3 9000 8001, durant les heures d’ouverture légale

Une participation pour le traitement des frais de dossier sera à verser dans les cas suivants :

• tout colis expédié, non réclamé par l’acheteur et retourné par le transporteur auprès de la société Aboutbatteries.com pourra être réexpédié à l’acheteur contre une participation de 8€

tout colis réexpédié suite à une mauvaise saisie des coordonnées ou suite à une erreur de commande imputable à l’acheteur, pourra être réexpédié contre une participation de 8€.

11. Retard de livraison

Sauf accord explicite du client, celui-ci sera informé de tout retard de livraison par email, fax ou par courrier.

A défaut de livraison dans les trente jours à compter de la date de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais, par e-mail, par fax ou par courrier de l'impossibilité de livraison. La commande serait alors considérée comme annulée et les paiements qui auraient été effectués par quelque moyen que ce soit seraient remboursés dans un délai maximum de quinze jours.

Tout colis expédié et non livré fera l’objet d’une ouverture d’enquête par l’expéditeur auprès des services postaux, après demande expresse du destinataire. Les délais de clôtures des enquêtes sont de 21 jours pour la France et de 30 jours pour les DOM TOM et la zone Euro. Aucun remboursement ni aucune nouvelle expédition ne pourront être exigés durant toute la  durée de l’enquête.

12. Force majeure

La société AboutBatteries.com ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure pour les événements suivants sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : grève interne ou externe, catastrophes, intempéries, retard de notre approvisionnement et d'une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l'exécution normale des commandes.

13. Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au Service Client de la société AboutBatteries.com par :

• Nous contacter par email
• fax au +33 (0)3 9000 8000
• courrier adressé au siège social de la société AboutBatteries.com
• téléphone au 0 890 805 705 (0.15€ttc/mn) ou par fax au +33 (0)3 9000 8000, durant les heures d’ouverture légales.

14. Conditions et applications de la Garantie

Le client dispose de la garantie commerciale conformément aux articles L.217-15 et L.217-16 du Code de la Consommation:

- Article L.217-15 :
« La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

   La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

   Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

   En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
 
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.»

- Article L. 217-16 :
    « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

AboutBatteries.com offre à ses clients une garantie commerciale de 6 mois à compter de la date de la facture. Chaque retour de marchandise nécessite l’obtention d’un numéro de retour accordé par la société Aboutbatteries.com. Les frais de retour liés à l'application de la garantie commerciale sont à la charge de l’expéditeur. Dans le cas d'une erreur d'expédition, les frais de retour sont remboursés d'un montant maximal de 8€ TTC. Le remboursement s'effectuera sur présentation de la facture originale délivrée par la poste.

La société AboutBatteries.com décline toute responsabilité concernant les éventuels dommages que pourrait engendrer l’utilisation de source d’alimentation non conforme aux spécificités exigées par le fabricant d’origine.

Mauvaises manipulations à éviter :

• Ne mettez jamais en contact les 2 pôles (+) (-) d’une batterie avec tout objet métallique.
• N’exposez jamais une batterie à des températures extrêmes (-20°C, +60°C).
• N’exposez jamais votre batterie au feu ou à une source intense de chaleur, vous vous exposeriez à des risques d’explosions pouvant engendrer de graves lésions.
• Ne laissez jamais une batterie immergée dans un liquide, entreposée sous la pluie ou dans un endroit humide.
• Vous pouvez utiliser la batterie à sa réception, il n’est pas nécessaire de la charger au préalable.
• Le temps de charge d’une batterie ne doit jamais excéder 12 heures. Un temps de charge trop important pouvant conduire à une surcharge nuirait aux performances et à la durée de vie du produit.
• Eviter de descendre sous la barre des 20% d’autonomie de la batterie avant de la recharger, afin d’éviter d’endommager les cellules.
• Ne laissez jamais une batterie trop longtemps au repos, ne descendez pas sous la barre des 5%.
• Pour calibrer votre batterie, faites-lui subir un cycle charge/décharge tous les 2 mois, sans jamais passer sous la barre des 5%.
• Les batteries en Li-ion ont une durée de vie allant de 500 à 1000 cycles de charge/décharge.
• Respectez toujours les strictes consignes de charge et d’entretien préconisées par le constructeur du matériel d’origine.
• Les batteries subissent l’autodécharge, elles perdent de leur capacité avec le temps, même si elles sont stockées. Afin de limiter la perte d’autonomie vous pouvez stocker les batteries Li-ion chargées à 40%, idéalement au frais à 0°C.
• Ne retirez jamais les étiquettes comportant les caractéristiques techniques de votre produit et  le logo AboutBatteries.com figurant sur celles-ci. Si l’une d’entre elles manquait lors de son retour dans nos locaux, vous ne pourriez plus vous prévaloir de votre garantie.
• Toute intervention sur l’article annule l’application de la garantie, à savoir tout article intentionnellement détérioré, présentant des entailles, ayant été forcé ou ouvert.
• Tout article retourné abimé, rayé, détérioré, forcé, ne pourra pas faire l’objet d’une demande de remboursement.

Tout manquement à ces précautions pouvant entraîner l’annulation de votre garantie commerciale par le service technique AboutBatteries.com.

Les frais de retour du colis sont supportés par le client.

En cas de colis envoyé avec ou sans numéro de suivi, la perte de celui-ci resta sous l’entière responsabilité de l’expéditeur. Il reviendra à l’expéditeur d’effectuer les démarches de remboursement du colis auprès du transporteur concerné. En aucun cas Aboutbatteries n’assumera la responsabilité de la perte du colis.

15. Droit de rétractation

Le client particulier uniquement dispose de quatorze jours à compter de la réception du produit pour demander le remboursement de sa commande. Le délai de rétractation expire le lendemain du quatorzième jour. Dans le cas d'une commande de plusieurs produits, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit livré.

Pour exercer le droit de rétractation, le client particulier doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration expresse par fax, courrier, ou courriel notamment en utilisant le formulaire de contact, et ce avant l’expiration du délai de rétractation.

Le produit doit être retourné dans les quatorze jours, les frais de retour étant à la charge du consommateur. Il est alors remboursé du prix du produit dans les quatorze jours à compter de la date suivant la demande de rétractation. Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou défectueux dû à une mauvaise manipulation ou à une utilisation au-delà de la normale, ne seront ni repris ni échangés. Une décote sera appliquée lorsqu’à titre exceptionnel un produit retourné abîmé sera remboursé.
Le client pourra demander à être remboursé des frais de livraison engagés lors de l’expédition de la commande. Le remboursement se fera sur la base du cout d'une livraison standard  même si le client avait choisi un mode de livraison express. Ainsi, pour la France, les frais de port étant offerts, il n’y aura pas de remboursement de frais de port pour une commande au tarif « frais de port offerts ». Par ailleurs il n’y aura pas de remboursement des frais de port express (Chronopost), le mode de livraison standard étant offert. Pour les pays de la zone Euro, les frais de port express (Priority) seront remboursés sur la base d’un tarif standard (Economy).

16. Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à un tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de la société AboutBatteries.com. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Clients de la société AboutBatteries.com par :

• Nous contacter par email
• fax au +33 (0) 3 9000 8000
• courrier adressé au siège social de la société AboutBatteries.com
• téléphone au 0 890 805 705 (0.15€ttc/mn) ou au +33 (0)3 9000 8001, durant les heures d’ouverture légales.

Dans le cadre de la loi la société Aboutbatteries.com doit pouvoir fournir une facture suite à un achat client pendant 10 ans, période durant laquelle les données nominatives du client seront conservées.

17. Pièces détachées

 Selon l’article L.111-4 du code de la consommation :

« Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien.

Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »

Les articles proposés sur le site étant des consommables, aucune pièce détachée ne sera disponible pour l’ensemble des biens proposés par AboutBatteries.com.

18. Vice caché

Pendant toute la durée de vie du produit, le client particulier dispose de la possibilité d’application de la garantie contre les vices cachés comme prévue aux articles 1641 à 1648 du code civil:

 - Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 - Article 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

19. Garantie légale de conformité

Lors de la réception du produit, le client dispose de la possibilité d’application de la garantie légale de conformité comme prévue aux articles L217-1 à L217-12 du code la consommation, à savoir :

 - Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

- Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
   1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

   - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

   - s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

   2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»